Conditions générales de vente – 2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site https://shop.eiwa.fr propriété de la SCOP SAGNE, SARL SCOP immatriculée au registre du commerce de Castres (81) sous le numéro Siren : 438 659 352, et dont le siège social est domicilié à Amalvit 8 toute d’Aguts 81470 Péchaudier.
Vous pouvez nous contacter :
- soit par mail : boutique@eiwa.fr
- soit par téléphone : 05 63 75 28 73
La société SCOP SAGNE exploite sous l’enseigne « Eïwa-shop » une activité de vente de matériel destiné aux mesures des paramètres de santé du sol.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent des conditions contractuelles entre la Boutique Eïwa et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet de vente. Elles régissent la vente de tous les produits présentés sur le site Boutique Eïwa. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les règles de droit commun en vigueur dans le secteur de la vente à distance des société ayant leur siège social en France.
La Boutique Eïwa-shop se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables pour les transactions en cours sont celles affichées sur le site au moment de la transaction.
L’acceptation des CGV est une condition obligatoire pour la validation des commandes.
Société
Dénomination: SCOP SAGNE
Forme juridique: SARL – SCOP
Capital: 32400 euros
Siren : 438649352 RCS Castres (81)
Adresse: 8 route d’Aguts 81470 Péchaudier, France
Téléphone : 05 63 75 28 73
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR80 438 649 352Taux : 20%
Adresse mail: boutique@eiwa.fr
Offre
Les produits proposés à la vente en ligne par la SCOP SAGNE sont présentés sur sont site https://shop.eiwa.fr en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Ils sont décrits avec la plus grande précision utilise à l’usager.
Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euros HT. La TVA en vigueur est de 20% et est ajoutée sur le récapitulatif de commande avant validation du panier. Les prix n’incluent pas les frais de livraison comptabilisés séparément.
Toutes les commandes sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SCOP SAGNE . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La SCOP SAGNE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilités. Les produits restent la propriété de la SCOP SAGNE jusqu’au paiement effectif du montant complet du cout de la commande.
Les risques de pertes ou d’endommagement des produits vous sont transférés dès réception de la commande.
La commande
Compte client
Pour passer commande, le client doit préalablement se créer un compte en suivant la procédure indiquée sur le site internet. Il doit fournir les informations nécessaires à son identification, aux conditions de livraison et à la facturation. Un numéro de client personnel lui est attribué.
Pour toute commande le client doit s’identifier à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.
Enregistrement et validation de commande
Les commandes se font via le site internet. Une fois les produits choisis récapitulés dans votre panier, vous devez choisir votre adresse de livraison, votre mode de paiement et cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » pour pouvoir valider définitivement la commande.
Une fois votre commande validée, celle-ci est transmise à nos équipes qui en assurent le traitement. Un email de confirmation de votre commande vous est envoyé.
Sauf conditions particulières, toute commande est payable à la commande. La commande est considérée définitivement validée à réception du paiement.
Paiement
Le paiement est effectué à la commande. Aucun délais de paiement n’est accordé.
Les modes de règlement acceptés sont :
Paiement sécurisé en ligne par Carte bancaire
Les données saisies sont cryptées et traitées par la Banque Populaire Occitane, seule à pouvoir les déchiffrer.
Les cartes acceptées sont : CB, Visa et Mastercard.
Paiement sécurisé en ligne via PayPal
PayPal crypte et sécurise vos données bancaires sans les communiquer au destinataire du paiement. Si vous avez un compte PayPal, un email et un mot de passe suffisent à effectuer vos paiements.
Attention : l’adresse de livraison n’est pas celle saisie sur votre compte Paypal, mais est celle que vous avez saisie sur notre site.
Paiement par virement bancaire
La commande est prise en compte dès réception du virement sur notre compte bancaire. Pour les virements provenant de l’étranger, tous les frais de virement doivent être pris en charge par le donneur d’ordre.
Nous contacter pour recevoir l’IBAN du compte à créditer.
Paiement via le portail Chorus
La commande est prise en compte dès réception du bon de commande spécifiant tous les éléments nécessaire au traitement de la facturation via le portail de facturation Chorus. La facture est déposée sur Chorus à la commande et la commande envoyée à réception du paiement.
Livraison
La livraison est effectuée par les services de liés à La Poste (Chronopost, Colissimo ) ou par transporteur (selon le volume) partout en France métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM et l’international, la livraison fera l’objet d’un devis spécifique à part avant validation de commande..
Pour chaque commande expédiée en France métropolitaine et en Corse, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) vous est communiquée dans l’étape “Panier” lors du passage de votre commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la SCOP SAGNE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
propriété
La SCOP SAGNE conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix facturé. Les risques des marchandises livrées sont transférées à l’acheteur à compter de la date de livraison.
Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation et nous retourner à vos frais le produit refusé. Vous pouvez nous signifier votre demande de rétractation par courrier libre ou par email.
Attention les marchandises doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait été de marche afin de permettre leur commercialisation à l’état neuf. Vous avez le droit d’ouvrir les emballages et de vérifier les produits livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise retournée impropre à sa commercialisation ultérieure.
Selon l’article L121-17 du code de la consommation, nous informons le consommateur de la possibilité de voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations excessives de sa part. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, la société SCOP SAGNE procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
garantie
Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de contacter notre Relation Client en appelant au +33 (0)5 63 75 28 73 .
Les consommables et petits matériels
ne bénéficient d’aucune garantie.
Les instruments DIY
Pour les produits vendus sous la rubrique « Instruments », notre prestation consiste à rassembler toutes les fournitures, à les assembler, à fournir le cas échéant les codes électroniques nécessaires puis à vérifier leur bon fonctionnement avant de vous les livrer. Nous faisons à votre place ce qui aurait pu être réalisé par vos soins à partir de la documentation fournie gracieusement. Ces instruments, du fait de leur conception, n’ont pas la robustesse d’instruments industriels. La garantie ne couvre pas les conséquences d’un usage ne respectant pas les précautions indiquées dans les modes d’emplois.
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Données nominatives
La société SCOP SAGNE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Archivage Preuve
La société SCOP SAGNE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SCOP SAGNE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Droit applicable en cas de litiges
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.